Coup de projecteur sur la mutualisation des achats

Plusieurs fonctions font en effet l’objet, dans la convention constitutive des GHT, d’une délégation à l’établissement support, chargé de les assurer pour le compte des établissements parties au groupement. « La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties […], la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale […] et des plans de formation continue et de développement professionnel continu (DPC) des personnels […] et la fonction achats. Ces quatre domaines de mutualisation sous le pilotage de l’établissement support sont impératifs », explique l’Union des Responsables de Blanchisserie Hospitalière (URBH) dans la première édition de son magazine URBH Mag¹, publiée en octobre 2016 – soit quelques mois après la signature des conventions constitutives portant création des 135 GHT. Quels impacts cette mutualisation des achats a-t-elle sur les blanchisseries ? « L’arbre pourrait bien cacher la forêt. Derrière l’arbre du GHT, la forêt serait celle de la réforme du droit de la commande publique. L’un ne saurait dissimuler l’autre », note l’association professionnelle.
 

Un constat auquel souscrit Hervé Tanguy, directeur du Centre de Droit Jurisanté au sein du Centre National de l’Expertise Hospitalière (CNEH), une institution indépendante créée il y a plus de 40 ans et opérant exclusivement dans le secteur de la santé. Il explique : « La véritable actualité, qui va littéralement changer le fonctionnement des blanchisseries hospitalières, ce n’est pas tant le GHT, mais bien la réforme du droit de la commande publique. […] Dans le cadre de la quasi-régie […], ou les coopérations horizontales public-public, on a une modification qui va directement bouleverser le fonctionnement des achats des blanchisseries. Jusqu’à présent, tout contrat onéreux passé par une structure publique devenait un marché public, que le prestataire soit public ou privé, avec obligation de publicité et de mise en concurrence. L’ordonnance du 23 juin 2015 et le décret du 25 mars 2016 […], sont une (r)évolution dont on ne mesure pas encore les effets ». Ce dispositif met en effet en place une dérogation au droit de la commande dans le cas d’une coopération horizontale public-public, à deux conditions.
 
La première, que la coopération « ait pour but de poursuivre un but d’intérêt public, ce qui est le cas des GHT, des GCS [Groupements de Coopération Sanitaire] et des autres structures de coopérations dans lesquelles sont intégrées les blanchisseries hospitalières », décrypte-t-il dans le magazine de l’URBH. Des précisions sont ici apportées par la fiche technique « Conseil aux Acheteurs – Les contrats conclu entre entités appartenant au secteur public »², publiée par le Ministère de l’Économie en juin 2016 : « Il ne paraît […] pas utile d’exiger la mise en œuvre d’obligations de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de contrats entre un pouvoir adjudicateur et une entité qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue le simple prolongement administratif de celui-ci. De la même manière, les contrats par lesquels plusieurs entités publiques réalisent en commun une activité d’intérêt général dans un but exclusif d’intérêt public et sans favoriser un opérateur économique agissant sur le marché, peuvent également être conclus sans être précédés d’une publicité et d’une mise en concurrence ».
 
La deuxième condition autorisant une dérogation au droit de la commande dans le cas d’une coopération horizontale est « que les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé une convention de coopération ne réalisent pas plus de 20% de leur activité sur le marché concurrentiel. […] Cela signifie que les blanchisseries, sous réserve de se conformer à la règle des 20%, pourront […] passer des contrats entre partenaires sans passé par un marché public. Une réforme qui annonce une simplification et un assouplissement dans le modèle des achats des services support de l’hôpital », poursuit Hervé Tanguy. Cette suppression, sous certaines conditions, de l’obligation d’appel d’offre aura donc un impact direct sur les blanchisseries hospitalières.
 

Autre évolution de taille : la mutualisation des achats sous l’égide de l’établissement support d’un GHT pour le compte des établissements parties au groupement. En juin dernier, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a publié un guide méthodologique dédié à « La Fonction Achat des GHT »³, document de plus de 200 pages librement téléchargeables sur le site du Ministère de la Santé et qui précise les nouvelles règles d’achat issues de la Loi de modernisation de notre système de santé. Ce guide a également pour objectif de fournir des pistes et recommandations aux professionnels de l’achat hospitalier, en termes d’organisation de la fonction achats et de gestion de la transition. Il intègre à ce titre nombre de fiches pratiques, par exemple pour la mise en place d’une fonction achat unique ou l’élaboration d’un plan d’action achat territorial (PAAT).
 
« L’organisation de [la] fonction achat des GHT requiert une mobilisation importante des équipes concernées, dès à présent, en vue de l’échéance du 1er janvier 2018, date à laquelle le schéma d’organisation sera mis en œuvre. Mais l’organisation cible de cette fonction achat pas plus que les travaux préparatoires ne sauraient être les mêmes dans un GHT qui compte 2 établissements et dans un GHT qui en compte 20, dans un GHT qui dessert un bassin de population de 100 000 habitants et un GHT qui en dessert un de plus de 2,5 millions, dans un GHT qui concerne une masse budgétaire de moins de 100 millions d’euros et dans un GHT qui en concerne une de plus de 2 milliards, etc. L’enjeu n’est donc certainement pas de décliner un modèle unique dans tous les GHT. Les organisations spécifiques à chaque GH devront relever le double défi de définir une place adaptée pour chaque professionnel de l’achat hospitalier et de créer les conditions d’un travail partenariat et concerté. C’est dans cet esprit que ce guide a été conçu », détaille Anne-Marie Armanteras-de-Saxcé, Directrice générale de l’offre de soins, dans sa préface.
 

Élaboré par l’équipe du Programme PHARE⁴, en lien avec 22 groupes de travail associant 327 membres issus du monde hospitalier, et en collaboration avec les chargés de mission achat des Agences Régionales de Santé, ce document est d’abord un recueil des règles juridiques applicables. C’est d’ailleurs l’objet de son premier chapitre, qui explicite les nouvelles règles de l’achat et s’adresse « particulièrement aux chefs d’établissement et plus largement aux membres des instances de gouvernance des établissements et des GHT », précise Anne-Marie Armanteras-de-Saxcé. Il se positionne également, et surtout, comme un recueil indicatif sur les organisations et la méthodologie de mise en place de cette fonction achat des GHT. Des axes développés dans les chapitres 2 à 4, qui « s’adressent plutôt aux professionnels des achats hospitaliers », ajoute-t-elle, afin de guider leur réflexion et leur apporter des solutions « pragmatiques, concrètes et adaptables à chaque contexte », expliquent les auteurs.
 
Ainsi, après la présentation des enjeux généraux relatifs à la fonction achat des GHT, le guide est structuré autour de trois parties principales. D’abord, des recommandations sur les scénarios cibles possibles : mise en place de la fonction achats, cadre juridique de la mutualisation, phase d’exécution, recours aux achats groupés dans le cadre d’un GHT, organisations possibles, gouvernance de la fonction achat, conduite de la transition, et principes de convergence des marchés. Ensuite, des recommandations sur la gestion de la transition pour mettre en place une fonction achat mutualisée. Sont ici proposées des modalités de passage entre la situation existante et le scénario cible (organisation de projet, thématiques à traiter, calendrier, …). Enfin, des fiches pratiques décrivent les principales thématiques métiers de l’achat : fonctions (cellule juridique, contrôle de gestion), processus de l’achat avec leurs acteurs et interfaces, outils logiciels recommandés du système d’information achat. Autant d’informations précieuses pour que les GHT puissent mettre en œuvre la réforme de cette fonction support dans les meilleures conditions possibles.