Jusqu’alors, les femmes prises en charge à l’unité médico-judiciaire (UMJ) ou aux urgences du CHU de Lille dans le cadre de violences conjugales devaient ensuite se rendre de leur propre initiative dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour déposer plainte. Dans les faits, beaucoup de femmes ne donnaient pas suite, entrainant un risque accru de réitération des violences.
La convention établie entre le CHU de Lille et le parquet de Lille vise à structurer les liens et identifier le circuit d’informations entre les médecins du CHU de Lille, l’unité médico-judiciaire (UMJ) et le parquet du tribunal judiciaire de Lille. Concrètement, cette convention permet désormais au CHU de Lille de signaler directement au parquet les faits de violences, avec le consentement préalable de la victime, pour favoriser son dépôt de plainte et l’accompagner dans ses démarches ultérieures.
Le protocole mis en place présente plusieurs avancées importantes. D’abord, il permet de renforcer la protection des victimes et de prévenir la commission d'infractions plus graves. Ensuite, il permet de simplifier le parcours des victimes, en facilitant leur orientation vers les autorités en charge des enquêtes et des poursuites. Enfin, il permet de créer les conditions d’une réassurance de la victime, qui sera recontactée très rapidement par les forces de l’ordre pour lui proposer d’établir un dépôt de plainte en bonne et due forme, sur rendez-vous, et pour mettre en place le plus rapidement possible les actions judiciaires qui s’imposent.
La convention établie entre le CHU de Lille et le parquet de Lille vise à structurer les liens et identifier le circuit d’informations entre les médecins du CHU de Lille, l’unité médico-judiciaire (UMJ) et le parquet du tribunal judiciaire de Lille. Concrètement, cette convention permet désormais au CHU de Lille de signaler directement au parquet les faits de violences, avec le consentement préalable de la victime, pour favoriser son dépôt de plainte et l’accompagner dans ses démarches ultérieures.
Le protocole mis en place présente plusieurs avancées importantes. D’abord, il permet de renforcer la protection des victimes et de prévenir la commission d'infractions plus graves. Ensuite, il permet de simplifier le parcours des victimes, en facilitant leur orientation vers les autorités en charge des enquêtes et des poursuites. Enfin, il permet de créer les conditions d’une réassurance de la victime, qui sera recontactée très rapidement par les forces de l’ordre pour lui proposer d’établir un dépôt de plainte en bonne et due forme, sur rendez-vous, et pour mettre en place le plus rapidement possible les actions judiciaires qui s’imposent.
Un signalement réalisé en principe avec le consentement de la victime
Les médecins sont souvent en première ligne pour identifier et prendre en charge les victimes de violences conjugales. Avec ce nouveau dispositif, les patientes seront adressées systématiquement à l’UMJ et pourront compléter une fiche de consentement à signalement, qui sera immédiatement transmise à la Justice. Pour les patientes opposées au signalement, un compte-rendu d’examen leur sera remis et elles seront informées de la possibilité de recontacter l’unité après réflexion.
Cette situation est à distinguer de celles qui, conformément à la loi, permettent au médecin de lever le secret médical en portant à la connaissance du Procureur de la République une information relative aux violences conjugales, sans le consentement de la victime : danger immédiat pour la vie de la victime majeure qui se trouve dans l’impossibilité de se protéger en raison d’une emprise, patiente mineure ou enfin patiente n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Cette situation est à distinguer de celles qui, conformément à la loi, permettent au médecin de lever le secret médical en portant à la connaissance du Procureur de la République une information relative aux violences conjugales, sans le consentement de la victime : danger immédiat pour la vie de la victime majeure qui se trouve dans l’impossibilité de se protéger en raison d’une emprise, patiente mineure ou enfin patiente n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
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