Deux ans après le vote de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 qui donnait le coup d'envoi parlementaire du remboursement par l’Assurance Maladie de la téléconsultation pour apporter des solutions aux déserts médicaux et à l’engorgement des services d’urgence, le nombre de téléconsultations a connu en France une croissance sans précédent.
Toutefois, cette croissance n’a rien à voir avec l’esprit du vote des parlementaires, car ces téléconsultations sont, pour l’écrasante majorité, financées par les patients eux-mêmes, directement ou via leur assurance complémentaire et les chiffres sont sans appel ! C’est donc le signe d’un engouement fort des Français, quels que soient leur âge et leur localisation, pour un accès facilité et plus moderne au soin via la télémédecine, mais paradoxalement, c’est aussi le signe d’absence d’accès à un médecin en temps réel et à une téléconsultation prise en charge par l’assurance maladie.
Les délais incompressibles de mise en œuvre des deux mesures phares annoncées par le gouvernement (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, et fin du numerus clausus des études médicales) et les conditions très restrictives d’accès au remboursement des téléconsultations vont nécessairement accélérer la détérioration des conditions générales d’accès aux soins au sein des territoires.
Les 60 000 premières téléconsultations remboursées sont certes à saluer, mais elles ne comptent que pour 0,016% du volume total de consultations annuel (1) et surtout, sont des téléconsultations réalisées principalement au profit de patients ayant un médecin traitant disponible et résidant hors désert médical. C’est une réelle avancée pour ceux-là, mais qui aggrave encore les inégalités entre assurés sociaux.
Pourtant, les annonces de la Stratégie Nationale de Santé (2017), du plan pour un égal accès aux soins dans les territoires (2017), du plan Ma Santé 2022 (2019), du pacte de refondation des urgences (2019), de la feuille de route “accélérer le virage numérique” (2019) et de la stratégie e-santé 2020 (2019) portent beaucoup d’espoirs dans le numérique pour réduire les inégalités et améliorer l’accès aux soins.
Le carnet de route de Ma Santé 2022 demande aux industriels et aux entreprises d’aider au succès de cette ambition, mais ces derniers ne le feront pas sans levée des incertitudes sur la volonté réelle des autorités. Les Entreprises de Télémédecine et tous les acteurs impliqués attendent que soit mieux reconnu leur rôle dans l’offre de soins.
Toutefois, cette croissance n’a rien à voir avec l’esprit du vote des parlementaires, car ces téléconsultations sont, pour l’écrasante majorité, financées par les patients eux-mêmes, directement ou via leur assurance complémentaire et les chiffres sont sans appel ! C’est donc le signe d’un engouement fort des Français, quels que soient leur âge et leur localisation, pour un accès facilité et plus moderne au soin via la télémédecine, mais paradoxalement, c’est aussi le signe d’absence d’accès à un médecin en temps réel et à une téléconsultation prise en charge par l’assurance maladie.
Les délais incompressibles de mise en œuvre des deux mesures phares annoncées par le gouvernement (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, et fin du numerus clausus des études médicales) et les conditions très restrictives d’accès au remboursement des téléconsultations vont nécessairement accélérer la détérioration des conditions générales d’accès aux soins au sein des territoires.
Les 60 000 premières téléconsultations remboursées sont certes à saluer, mais elles ne comptent que pour 0,016% du volume total de consultations annuel (1) et surtout, sont des téléconsultations réalisées principalement au profit de patients ayant un médecin traitant disponible et résidant hors désert médical. C’est une réelle avancée pour ceux-là, mais qui aggrave encore les inégalités entre assurés sociaux.
Pourtant, les annonces de la Stratégie Nationale de Santé (2017), du plan pour un égal accès aux soins dans les territoires (2017), du plan Ma Santé 2022 (2019), du pacte de refondation des urgences (2019), de la feuille de route “accélérer le virage numérique” (2019) et de la stratégie e-santé 2020 (2019) portent beaucoup d’espoirs dans le numérique pour réduire les inégalités et améliorer l’accès aux soins.
Le carnet de route de Ma Santé 2022 demande aux industriels et aux entreprises d’aider au succès de cette ambition, mais ces derniers ne le feront pas sans levée des incertitudes sur la volonté réelle des autorités. Les Entreprises de Télémédecine et tous les acteurs impliqués attendent que soit mieux reconnu leur rôle dans l’offre de soins.
Pour cela, le LET, fédération des entreprises de télémédecine, forme les propositions suivantes :
• Stabiliser et consolider les avancées de l’avenant 6 à la convention médicale : relativement équilibré, même s’il est en décalage avec l’ambition du législateur, l’avenant 6 doit continuer à être éclairci et élargi pour répondre notamment à la pénurie de médecins en désert médical.
• Éviter de complexifier davantage une réglementation déjà contraignante en créant par exemple de nouvelles étapes de validation des organisations territoriales de santé ouvrant droit au remboursement dans les situations dérogatoires (absence de médecin traitant ou médecin traitant non disponible dans les délais compatibles avec l’état de santé du patient). Le temps presse dans les territoires : l'accès aux soins ne devrait souffrir de nouvelles lourdeurs administratives.
• Assurer le remboursement sans condition de la téléconsultation pour tous les patients sans médecin traitant ou résidant en désert médical au sens des arrêtés des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé. Aujourd’hui ces patients déjà discriminés de fait n’ont pas accès à la téléconsultation remboursée alors même que la motivation du législateur de rembourser la téléconsultation reposait en premier lieu sur une volonté d’améliorer leur situation de patients résidant en désert médical ;
• Laisser à la Haute Autorité de Santé la charge de définir les critères de qualité en médecine et les appliquer à l’identique en téléconsultation et en consultation présentielle : cette tâche n’incombe pas aux partenaires conventionnels et jamais la qualité ne pourra se décréter sur des critères strictement administratifs (type alternance des prises en charge ou “connaissance préalable”). Les guides de bonne pratique de la HAS (2) sont clairs, ils doivent être appliqués. Les contraintes en matière de qualité doivent s’appliquer de la même manière en médecine présentielle et en télémédecine. Les deux sont reconnues partout dans le monde et offrent le même gage de qualité, elles ne s’opposent pas et se complètent largement.
• Associer systématiquement les entreprises de télémédecine aux discussions, pour adapter l’environnement juridique, médical et technologique nécessaire à l’émergence de la santé numérique en France, au profit des patients, des professionnels de santé et des territoires ; c’est un enjeu fort du carnet de route de Ma Santé 2022
• Contractualiser dès à présent avec les entreprises de télémédecine pour contribuer à une télémédecine de qualité, pertinente et responsable, accessible et remboursée dès le 1er janvier 2020. La plupart des sociétés de Télémédecine sont déjà en tout ou partie en conformité avec les exigences de l’interopérabilité ou de la connectivité et ont un historique d’activité qui leur permet de garantir ces critères de qualité. Elles sont en première ligne pour aider au déploiement partout en France de solutions fiables et adaptées au territoire et à nos concitoyens. Les Autorités doivent dépasser leurs a priori et s’intéresser à la qualité de notre travail de manière transparente et objective dans le cadre de spécifications justes et partagées. La télémédecine n’a pas besoin d’annonces ou de textes supplémentaires. "Dès à présent nous pouvons avancer et il y a urgence à agir vite pour l’accès aux soins de tous !", note l'association LET.
(1) Sources: PLFSS pour 2020 (annexe 1) et OCDE (OCDE données)
(2) Téléconsultation et téléexpertise : guide de bonnes pratiques, HAS 2019
• Éviter de complexifier davantage une réglementation déjà contraignante en créant par exemple de nouvelles étapes de validation des organisations territoriales de santé ouvrant droit au remboursement dans les situations dérogatoires (absence de médecin traitant ou médecin traitant non disponible dans les délais compatibles avec l’état de santé du patient). Le temps presse dans les territoires : l'accès aux soins ne devrait souffrir de nouvelles lourdeurs administratives.
• Assurer le remboursement sans condition de la téléconsultation pour tous les patients sans médecin traitant ou résidant en désert médical au sens des arrêtés des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé. Aujourd’hui ces patients déjà discriminés de fait n’ont pas accès à la téléconsultation remboursée alors même que la motivation du législateur de rembourser la téléconsultation reposait en premier lieu sur une volonté d’améliorer leur situation de patients résidant en désert médical ;
• Laisser à la Haute Autorité de Santé la charge de définir les critères de qualité en médecine et les appliquer à l’identique en téléconsultation et en consultation présentielle : cette tâche n’incombe pas aux partenaires conventionnels et jamais la qualité ne pourra se décréter sur des critères strictement administratifs (type alternance des prises en charge ou “connaissance préalable”). Les guides de bonne pratique de la HAS (2) sont clairs, ils doivent être appliqués. Les contraintes en matière de qualité doivent s’appliquer de la même manière en médecine présentielle et en télémédecine. Les deux sont reconnues partout dans le monde et offrent le même gage de qualité, elles ne s’opposent pas et se complètent largement.
• Associer systématiquement les entreprises de télémédecine aux discussions, pour adapter l’environnement juridique, médical et technologique nécessaire à l’émergence de la santé numérique en France, au profit des patients, des professionnels de santé et des territoires ; c’est un enjeu fort du carnet de route de Ma Santé 2022
• Contractualiser dès à présent avec les entreprises de télémédecine pour contribuer à une télémédecine de qualité, pertinente et responsable, accessible et remboursée dès le 1er janvier 2020. La plupart des sociétés de Télémédecine sont déjà en tout ou partie en conformité avec les exigences de l’interopérabilité ou de la connectivité et ont un historique d’activité qui leur permet de garantir ces critères de qualité. Elles sont en première ligne pour aider au déploiement partout en France de solutions fiables et adaptées au territoire et à nos concitoyens. Les Autorités doivent dépasser leurs a priori et s’intéresser à la qualité de notre travail de manière transparente et objective dans le cadre de spécifications justes et partagées. La télémédecine n’a pas besoin d’annonces ou de textes supplémentaires. "Dès à présent nous pouvons avancer et il y a urgence à agir vite pour l’accès aux soins de tous !", note l'association LET.
(1) Sources: PLFSS pour 2020 (annexe 1) et OCDE (OCDE données)
(2) Téléconsultation et téléexpertise : guide de bonnes pratiques, HAS 2019
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