Promulgation de la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Cette nouvelle loi porte l’ambition d’accélérer le décloisonnement de notre système de santé, avec des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, et renforcer nos moyens de lutte contre les inégalités de santé, notamment territoriales. 


Ce texte met en place un ensemble cohérent de mesures d’application immédiate, visant à toujours mieux coordonner l’organisation territoriale des soins et à mieux répartir les compétences et les responsabilités de chacun des acteurs, en fonction des besoins.

Le texte fait du territoire de santé, défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. 

Dans chacun de ces territoires :

• Le Conseil territorial de Santé (CTS), organe de démocratie sanitaire à l’échelle du territoire, est précisé dans sa définition, élargi dans sa composition, renforcé dans ses missions et ses responsabilités.
• La responsabilité d’organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) est étendue. Il s’agit notamment de rééquilibrer les contributions entre le secteur public et le secteur privé, pour garantir à chacun de nos concitoyens que là où il en aurait besoin, quand il en aurait besoin, qu’il y aura toujours une réponse apportée.
• Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont renforcés et simplifiés grâce à la possibilité d’acquérir la personnalité morale. Le GHT doté de la personnalité morale pourra notamment être titulaire d’autorisations de soins.
• Le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les entourent, est renforcé.

Renforcement de l’accès aux soins par la coopération entre les acteurs de santé :

• Afin de stabiliser et de renforcer les collectifs de travail hospitaliers, mais aussi de mieux accompagner les soignants dans le passage du statut d’étudiant à celui de professionnel de santé, ce texte acte l’interdiction de l’intérim en début de carrière soignante.
• La loi prévoit plusieurs dispositions améliorant l’accès des patients aux professionnels de santé dans la durée, avec notamment la création de la fonction d'infirmier référent pour les patients en affection de longue durée (ALD) et le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en EHPAD.
• Le bénéfice des aides financières et des exonérations fiscales à l'installation est limité à une attribution tous les 10 ans, et les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité seront désormais tenus de respecter un préavis de six mois, afin qu’une solution de remplacement puisse être anticipée. Parallèlement la majoration du ticket modérateur appliquée aux patients perdant leur médecin traitant du fait de son départ à la retraite ou de son déménagement est supprimée la première année.
• Le texte facilite également l'exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE), avec de nouvelles autorisations d’exercice provisoire.
• Finalement, pour inciter toujours plus de jeunes à commencer leur carrière là où les besoins sont les plus importants, le bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année d’études. Ce contrat consiste dans une allocation mensuelle de 1 200 euros brut en contrepartie d’un engagement à exercer deux ans minimum sur un territoire. La possibilité est également accordée aux collectivités locales de verser des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants dentistes de 3e cycle.

« L’aboutissement de ce texte est la preuve de notre capacité à trouver des solutions utiles aux Français, avec comme pierre angulaire une meilleure organisation territoriale des soins et la confiance donnée aux acteurs de terrain. Cette nouvelle loi, qui va produire des effets très concrets sur le terrain, s’inscrit dans le chantier plus large de l’action résolue que mène le ministère de la Santé et de la Prévention au service de nos concitoyens et des professionnels de santé. Le travail se poursuit, et je souhaite que nous continuions à avancer dans cette dynamique positive », indique le Ministère de la santé et de la prévention.