La plateforme de revendications
La FHP dénonce en effet « la marginalisation du secteur hospitalier privé ainsi que l’iniquité de traitement entre acteurs, à son détriment ».
C’est le cas en matière d’attribution des MIGAC (Missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation) dont elle ne reçoit que 1% des 8 milliards, de fiscalité (les cliniques et hôpitaux privés s’acquittent de 600 millions d’euros additionnels à ce titre), d’écart de tarification entre secteurs (les tarifs du privé sont plus bas de 22%), d’application sélective de la réglementation relative aux demandes d’autorisations comme de matériel, ou encore d’accompagnement à l’investissement.
Aussi le secteur de l’hospitalisation privée demande-t-il avec vigueur aux Pouvoirs publics :
- L’absence totale de récupération du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) dans leurs tarifs alors que, dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, le ministère annonce une reprise de 0,49%. Seuls les cliniques et hôpitaux privés se voient exclus d’un dispositif applicable à toutes les entreprises.
- La neutralisation de la dégressivité tarifaire, nouvelle mesure diminuant les tarifs en fonction du volume d’activité des établissements de santé, les cliniques et hôpitaux constituant la cible de cette mesure.
- La mise en place d’un service public de santé territorialisé et d’un service public hospitalier où tous les acteurs seraient à égalité de traitement, les uns comme les autres pris en compte et associés, alors qu’à ce jour plane l’ombre d’un retour en arrière avec une conception du service public réservé aux seuls établissements à statut public.
« Nous ne pouvons plus accepter les agressions à répétitions contre un secteur d’excellence qui fait vivre 200 000 personnes et accueillent chaque année plus de 8 millions de patients. Ces agressions menacent le devenir des cliniques et hôpitaux privés et celui de notre système de soins », ont déclaré le président de la FHP, Jean-Loup Durousset, et les présidents de spécialités Lamine Gharbi (FHP-MCO), le docteur Gabriel Bossy (FHP-SSR) et le docteur Olivier Drevon (UNCPSY).
C’est le cas en matière d’attribution des MIGAC (Missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation) dont elle ne reçoit que 1% des 8 milliards, de fiscalité (les cliniques et hôpitaux privés s’acquittent de 600 millions d’euros additionnels à ce titre), d’écart de tarification entre secteurs (les tarifs du privé sont plus bas de 22%), d’application sélective de la réglementation relative aux demandes d’autorisations comme de matériel, ou encore d’accompagnement à l’investissement.
Aussi le secteur de l’hospitalisation privée demande-t-il avec vigueur aux Pouvoirs publics :
- L’absence totale de récupération du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) dans leurs tarifs alors que, dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, le ministère annonce une reprise de 0,49%. Seuls les cliniques et hôpitaux privés se voient exclus d’un dispositif applicable à toutes les entreprises.
- La neutralisation de la dégressivité tarifaire, nouvelle mesure diminuant les tarifs en fonction du volume d’activité des établissements de santé, les cliniques et hôpitaux constituant la cible de cette mesure.
- La mise en place d’un service public de santé territorialisé et d’un service public hospitalier où tous les acteurs seraient à égalité de traitement, les uns comme les autres pris en compte et associés, alors qu’à ce jour plane l’ombre d’un retour en arrière avec une conception du service public réservé aux seuls établissements à statut public.
« Nous ne pouvons plus accepter les agressions à répétitions contre un secteur d’excellence qui fait vivre 200 000 personnes et accueillent chaque année plus de 8 millions de patients. Ces agressions menacent le devenir des cliniques et hôpitaux privés et celui de notre système de soins », ont déclaré le président de la FHP, Jean-Loup Durousset, et les présidents de spécialités Lamine Gharbi (FHP-MCO), le docteur Gabriel Bossy (FHP-SSR) et le docteur Olivier Drevon (UNCPSY).
Un plan d’actions d’envergure : suspension de la formation des infirmiers et du plan pour l’emploi dans l’hospitalisation privée
« Rejetée et marginalisée », l’hospitalisation privée « entre en résistance », affirme la FHP dans un communiqué de presse.
Pour faire prendre conscience aux pouvoirs publics et à l’opinion publique de l’importance de son secteur, de son rôle moteur dans l’amélioration de la qualité des soins, la formation des professionnels de santé et l’efficience économique, la FHP se voit donc « contrainte d’envisager la mise en œuvre de mesures graves » :
- Suspension de la formation des infirmiers à compter du 1er mars : 32 000 stagiaires soit un tiers des élèves infirmiers sont accueillis chaque année par l’hospitalisation privée. Le secteur prévoit de suspendre les stages à compter du 1er mars pour une durée indéterminée.
- Suspension du Plan pour l’emploi du secteur (+3000 emplois) : Le plan emploi mis en place par l’hospitalisation privée s’adresse à toutes les catégories de personnel. Il poursuit l’objectif de favoriser l’emploi de publics en difficultés : jeunes gens sans qualification comme personnes seniors. Il promeut la sécurisation du parcours professionnel avec le fonctionnement de l’« ascenseur social » toute comme la possibilité de reconversion professionnelle.
- Enfin la FHP déploiera une panoplie de mesures juridiques sans précédent : mise en cause de structures pour abus de position dominante, saisine de l’Autorité de la concurrence, question prioritaire de constitutionnalité sur la loi de 2004.
Alors que le Président de la République a lancé un pacte de responsabilité pour s’appuyer sur les entreprises, alors que le secteur de l’hospitalisation privée est créateur d’emplois, qu’il assume 34 % de l’activité des soins hospitaliers avec un quart de l’offre de soins et seulement 17% des dépenses d’assurance maladie, il est « incompréhensible de voir les pouvoirs publics handicaper le secteur privé à tel point que sa survie est en question ».
« Avec ce plan, nous voulons expliquer que si l’Hospitalisation privée disparaît, c’est tout le système de santé qui est menacé », ont souligné le président de la FHP, Jean-Loup Durousset, et les présidents de spécialités Lamine Gharbi (FHP-MCO), le docteur Gabriel Bossy (FHP-SSR) et le docteur Olivier Drevon (UNCPSY).
Pour faire prendre conscience aux pouvoirs publics et à l’opinion publique de l’importance de son secteur, de son rôle moteur dans l’amélioration de la qualité des soins, la formation des professionnels de santé et l’efficience économique, la FHP se voit donc « contrainte d’envisager la mise en œuvre de mesures graves » :
- Suspension de la formation des infirmiers à compter du 1er mars : 32 000 stagiaires soit un tiers des élèves infirmiers sont accueillis chaque année par l’hospitalisation privée. Le secteur prévoit de suspendre les stages à compter du 1er mars pour une durée indéterminée.
- Suspension du Plan pour l’emploi du secteur (+3000 emplois) : Le plan emploi mis en place par l’hospitalisation privée s’adresse à toutes les catégories de personnel. Il poursuit l’objectif de favoriser l’emploi de publics en difficultés : jeunes gens sans qualification comme personnes seniors. Il promeut la sécurisation du parcours professionnel avec le fonctionnement de l’« ascenseur social » toute comme la possibilité de reconversion professionnelle.
- Enfin la FHP déploiera une panoplie de mesures juridiques sans précédent : mise en cause de structures pour abus de position dominante, saisine de l’Autorité de la concurrence, question prioritaire de constitutionnalité sur la loi de 2004.
Alors que le Président de la République a lancé un pacte de responsabilité pour s’appuyer sur les entreprises, alors que le secteur de l’hospitalisation privée est créateur d’emplois, qu’il assume 34 % de l’activité des soins hospitaliers avec un quart de l’offre de soins et seulement 17% des dépenses d’assurance maladie, il est « incompréhensible de voir les pouvoirs publics handicaper le secteur privé à tel point que sa survie est en question ».
« Avec ce plan, nous voulons expliquer que si l’Hospitalisation privée disparaît, c’est tout le système de santé qui est menacé », ont souligné le président de la FHP, Jean-Loup Durousset, et les présidents de spécialités Lamine Gharbi (FHP-MCO), le docteur Gabriel Bossy (FHP-SSR) et le docteur Olivier Drevon (UNCPSY).
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