Dans ce contexte et à l’occasion des travaux du CSIS 2021, l’APIDIM, l'Association de Promotion de l'Innovation des Dispositifs Médicaux (qui regroupe, en France, les 11 sociétés leaders au niveau mondial dans les activités de recherche, conception, fabrication et distribution des dispositifs médicaux innovants), formule 13 propositions concrètes, qui s’articulent autour de quatre piliers :
Cette proposition phare rejoint la mobilisation actuelle de nombreux acteurs sur le sujet. Sous tutelle des ministères chargés de la santé, de l’innovation et du numérique, cette agence participerait à une politique publique cohérente et globale de développement de l’innovation en santé. Interlocuteur dédié pour tous les acteurs de l’écosystème (HAS, professionnels de santé, industriels, DGOS, associations de patients), cette instance serait chargée d’informer les acteurs de santé, de diffuser des recommandations y compris auprès des professionnels de santé et des industriels. Outre ces missions, il reviendrait à cette agence d’assurer le déploiement des mécanismes d’accès précoce à l’innovation et le suivi des bénéfices effectifs de l’accès et de la diffusion de l’innovation pour les patients et le système de santé.
Plus spécifiquement, l’APIDIM met l’accent sur quatre de ces recommandations, particulièrement structurantes pour notre système de soins, détaillées ci-dessous.
- Reconnaître et valoriser l’innovation
- Accélérer l’accès des patients à l’innovation
- Diffuser plus largement et plus efficacement l’innovation
- Attirer et préserver l’innovation
Cette proposition phare rejoint la mobilisation actuelle de nombreux acteurs sur le sujet. Sous tutelle des ministères chargés de la santé, de l’innovation et du numérique, cette agence participerait à une politique publique cohérente et globale de développement de l’innovation en santé. Interlocuteur dédié pour tous les acteurs de l’écosystème (HAS, professionnels de santé, industriels, DGOS, associations de patients), cette instance serait chargée d’informer les acteurs de santé, de diffuser des recommandations y compris auprès des professionnels de santé et des industriels. Outre ces missions, il reviendrait à cette agence d’assurer le déploiement des mécanismes d’accès précoce à l’innovation et le suivi des bénéfices effectifs de l’accès et de la diffusion de l’innovation pour les patients et le système de santé.
Plus spécifiquement, l’APIDIM met l’accent sur quatre de ces recommandations, particulièrement structurantes pour notre système de soins, détaillées ci-dessous.
Pour mieux reconnaître et valoriser l’innovation : Prendre en compte des éléments d’impact médico-économique et/ou organisationnel apportés par les technologies médicale
Les technologies médicales peuvent avoir des impacts qui vont au-delà du strict bénéfice thérapeutique ou de compensation du handicap. Leur utilisation peut en effet venir impacter l’organisation des soins, moderniser les pratiques, optimiser les parcours de santé. Elles peuvent également apporter de l’efficience dans le système, en réduisant à court ou moyen terme certains coûts associés aux soins mais aussi en générant des économies qui pourraient être investies ailleurs.
L’enjeu est donc d’identifier et d’évaluer ces impacts, d’ordre organisationnel et économique, et d’en tenir compte de façon effective et plus lisible dans le processus d’évaluation des technologies de santé en vue de leur tarification et de leur prise en charge.
L’enjeu est donc d’identifier et d’évaluer ces impacts, d’ordre organisationnel et économique, et d’en tenir compte de façon effective et plus lisible dans le processus d’évaluation des technologies de santé en vue de leur tarification et de leur prise en charge.
Pour accélérer l’accès des patients à l’innovation : Mettre en place un nouveau dispositif de prise en charge précoce
Les dispositifs d’accès précoce répondent à un cadre contraint. Les patients ciblés, le nombre de structures de soins concernées et la période de déploiement sont limités. Par ailleurs, le continuum de prise en charge n’est pas nécessairement assuré entre les mécanismes d’accès précoce existants, comme le forfait innovation, et la prise en charge de droit commun.
L’APIDIM propose de créer un nouveau dispositif de prise en charge précoce, éligible aux technologies médicales disposant du marquage CE et pour lesquelles les études présentées illustrent un fort potentiel d’innovation. Ce dispositif permettrait un accès plus précoce aux patients en attente de solutions de traitement. Il pourrait entre autres constituer une possible sortie du forfait innovation.
L’APIDIM propose de créer un nouveau dispositif de prise en charge précoce, éligible aux technologies médicales disposant du marquage CE et pour lesquelles les études présentées illustrent un fort potentiel d’innovation. Ce dispositif permettrait un accès plus précoce aux patients en attente de solutions de traitement. Il pourrait entre autres constituer une possible sortie du forfait innovation.
Pour diffuser plus largement et plus efficacement l’innovation: Concrétiser le passage de la télésurveillance dans un mécanisme de prise en charge de droit commun
Développée sous l’impulsion de l’expérimentation ETAPES, la télésurveillance a démontré sa pertinence, notamment à la lumière de la crise sanitaire du Covid-19. Alors que le champ de la télémédecine s’est désormais largement démocratisé, la fin prochaine du programme ETAPES interroge sur la pérennité de ces expérimentations de télésurveillance. Un modèle de prise en charge standardisé doit être encore défini.
L’APIDIM propose trois mécanismes visant à sécuriser le déploiement de la télésurveillance médicale en France :
- La mise en place d’une évaluation adaptée aux solutions de télésurveillance ainsi que celle d’indicateurs de performance spécifiques ;
- La mise en place d’une rémunération globale au forfait, comprenant la télésurveillance médicale et l’accompagnement thérapeutique, associée à la création d’une ligne générique par pathologie ;
- La validation et le déploiement de protocoles de bonnes pratiques de télésurveillance par les autorités compétentes (ARS notamment) pour aider à la structuration de l’activité.
L’APIDIM propose trois mécanismes visant à sécuriser le déploiement de la télésurveillance médicale en France :
- La mise en place d’une évaluation adaptée aux solutions de télésurveillance ainsi que celle d’indicateurs de performance spécifiques ;
- La mise en place d’une rémunération globale au forfait, comprenant la télésurveillance médicale et l’accompagnement thérapeutique, associée à la création d’une ligne générique par pathologie ;
- La validation et le déploiement de protocoles de bonnes pratiques de télésurveillance par les autorités compétentes (ARS notamment) pour aider à la structuration de l’activité.
Pour attirer et préserver l’innovation : Assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation de façon à protéger l’innovation
Contrepartie incontournable de la prise en charge des technologies médicales, le secteur des dispositifs médicaux fait l’objet de mécanismes de régulation économique. Cependant, les économies demandées aux industriels ces dernières années connaissent une augmentation aveugle, décorrélée de l’évolution des besoins de santé. Elles atteignent des niveaux difficilement soutenables. Elles s’inscrivent dans des objectifs annuels court-termistes, nuisant à la prévisibilité indispensable pour les industriels. Cette logique purement comptable impacte directement les technologies innovantes et crée un véritable déficit d’attractivité de la France pour les industriels.
Pour que la régulation soit synonyme pour les industriels de clarté, de prévisibilité et d’incitation, l’APIDIM propose :
- l’application d’un mécanisme de pluriannualité des objectifs de dépenses de l’assurance maladie, permettant d’intégrer, sur la durée, les bénéfices de l’innovation et d’assurer une meilleure prévisibilité des économies demandées aux industriels ;
- la mise en place d’un dispositif de protection des technologies reconnues comme les plus innovantes (ASA I,II, III) permettant de stabiliser leur niveau de prise en charge pendant une période définie, associé à un aménagement de la clause de sauvegarde.
Pour que la régulation soit synonyme pour les industriels de clarté, de prévisibilité et d’incitation, l’APIDIM propose :
- l’application d’un mécanisme de pluriannualité des objectifs de dépenses de l’assurance maladie, permettant d’intégrer, sur la durée, les bénéfices de l’innovation et d’assurer une meilleure prévisibilité des économies demandées aux industriels ;
- la mise en place d’un dispositif de protection des technologies reconnues comme les plus innovantes (ASA I,II, III) permettant de stabiliser leur niveau de prise en charge pendant une période définie, associé à un aménagement de la clause de sauvegarde.
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager